DROIT PÉNAL ROUTIER
08/janv./2014 22:08 Sujet: Code de la route
Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2013, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a rappelé que le procès-verbal d’éthylomètre doit, à peine de nullité, faire mention du numéro de série de l’appareil utilisé ainsi que da la date de dernière vérification de l’appareil de mesure.