Enter the name for this tabbed section: DROIT PÉNAL
Les infractions pénales
Il existe trois types d’infractions pénales :
- les contraventions
Il s’agit des infractions les moins graves et dont la sanction encourue est une amende n’excédant pas 3.000 euros. Les contraventions ne donnent pas lieu à une peine d’emprisonnement.
Il existe cinq classes de contraventions qui sont fonction du montant maximum de l’amende encourue :
contravention de la 1ère classe : 38 euros d’amende ;
contravention de la 2e classe : 150 euros d’amende ;
contravention de la 3e classe : 450 euros d’amende ;
contravention de la 4e classe : 750 euros d’amende ;
contravention de la 5e classe : 1.500 euros d’amende voire 3.000 euros d’amende dans certaines circonstances.
- les délits
Il s’agit des infractions intermédiaires et dont la sanction encoure est une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à dix ans.
Les délits relèvent de la compétence du Tribunal Correctionnel.
- les crimes
Il s’agit des infractions les plus graves et dont la sanction encourue est la réclusion criminelle, c’est-à-dire une peine d’emprisonnement supérieure à dix ans.
Les crimes relèvent de la compétence de la Cour d’Assises ou, dans certaines situations de la compétence de la Cour Pénale Internationale.
Une assistance à tous les stades de la procédure pénale
Maître DORANGES vous assiste pour tous les types d’infractions qu’il s’agisse de contraventions, de délits ou de crimes.
Il intervient dans toutes les procédures de nature pénale et peut donc vous assister tant devant le Tribunal Correctionnel que devant la Cour d’assises.
En matière pénale, votre avocat est compétent pour vous assister devant toutes les juridictions du territoire national que ce soit sur Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, en province ou dans les Départements d’Outre-Mer : Guadeloupe et Martinique notamment.
Lorsque ses clients sont placés en garde à vue, Maître DORANGES les assiste lors des auditions et des confrontations qui se déroulent devant l’officier de police judiciaire.
Votre avocat intervient dans différents Commissariats de Police que ce soit dans le département des Hauts-de-Seine (92) – Antony, Boulogne-Billancourt, Chatenay-Malabry, Clichy, Issy-les-Moulineaux, La Défense, Meudon, Montrouge, Nanterre, Saint-Cloud, Sèvres, Suresnes – dans le département des Yvelines (78) – Guyancourt, La Celle-Saint-Cloud, Mantes-la-Jolie, Plaisir, Trappes, Versailles – sur Paris (75) ou en Province.
Il assiste ses clients à l’occasion de leur mise en examen par le juge d’instruction ou lors de leur convocation devant le procureur de la République dans le cadre d’une comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité.
Maître DORANGES assure également la défense des personnes incarcérées en Maison d’Arrêt que ce soit celle de Nanterre (92), ou celles de La Santé (75), Meaux (77), Bois-d’Arcy (78), Versailles (78), Fleury-Mérogis (91), Villepinte (93), Fresnes (94) ou Osny-Pontoise (95).
En tant que détenus, votre avocat vous assiste devant la Commission de Discipline mais également devant le juge d’application des peines afin de solliciter un aménagement de peines :
libération conditionnelle ;
placement sous surveillance électronique ;
semi-liberté.
Afin d’assurer au mieux la défense de vos intérêts, Maître DORANGES s’engage à vous recevoir lors d’un rendez-vous à son cabinet afin d’analyser votre situation et l’ensemble des faits qui vous sont reprochés.
En toute transparence, Maître DORANGES aborde avec ses clients les questions relatives aux peines encourues, aux stratégies de défense envisageables ainsi qu’au montant et aux modalités de règlement des honoraires.
Votre avocat assure une défense pénale complète et veille au parfait respect de la présomption d’innocence dont vous bénéficiez jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive ait été rendue à leur encontre.
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INDEMNISATION
Les dommages-intérêts et les victimes
Les dommages-intérêts ou dommages et intérêts constituent une somme d’argent ayant pour but de réparer intégralement le préjudice subi par une victime.
On parle également d’indemnités ou, en matière pénale, d’intérêts civils.
Le principe de la réparation intégrale implique que le montant accordé à titre de dommages-intérêts ne constitue ni un enrichissement, ni un appauvrissement pour la victime.
Ce principe est souvent exprimé par l’expression « tout le préjudice et rien que le préjudice ».
Les dommages-intérêts sont donc alloués en fonction de l’importance du préjudice subi et prouvé par la victime et non pas en fonction de la faute du responsable.
Il existe deux types de victimes :
les victimes directes
Ces victimes peuvent demander réparation de leur préjudice patrimonial et/ou de leur préjudice extrapatrimonial.
les victimes indirectes ou par ricochet
Ces victimes peuvent également demander réparation de leur préjudice patrimonial et/ou de leur préjudice extrapatrimonial.
Une assistance dans différentes procédures indemnitaires
Votre avocat vous assiste dans le cadre de toute procédure de nature indemnitaire : accident de la route, accident médical, infraction pénale ou licenciement.
Maître DORANGES vous assiste tant lors de l’engagement de la procédure indemnitaire qu’en cas d’aggravation de votre préjudice.
Il assiste les victimes tant devant les juridictions civiles que devant les juridictions pénales afin de faire reconnaître en justice leur qualité de victime et l’étendue de leur préjudice.
Votre avocat vous assiste également devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales (CIVI) ou les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI) fin que votre préjudice soit effectivement réparé.
En matière civile, votre avocat peut intervenir sur tout le territoire national que ce soit sur Paris, en région parisienne, en province ou dans les Départements d’Outre-Mer.
Devant les Tribunaux de Grande Instance de Nanterre (92), de Paris (75), de Bobigny (93) ou de Créteil (94), Maître DORANGES pourra intervenir sans avoir recours à un postulant.
Devant les autres Tribunaux de Grande Instance, notamment Versailles (78), votre avocat a l’obligation d’avoir recours à un postulant.
Cela ne l’empêche pas d’assurer personnellement la défense de vos intérêts.
Une assistance dans l’évaluation des différents préjudices subis
Afin d’assurer au mieux la défense de vos intérêts, votre avocat s’engage à vous recevoir lors d’un rendez-vous à son cabinet afin de recueillir et d’analyser l’ensemble des pièces relatives à votre situation.
En toute transparence, Maître DORANGES aborde avec ses clients les questions relatives aux différents postes de préjudices indemnisables, et ceci en se fondant notamment sur la nomenclature Dintilhac.
Dans certaines situations, et d’un commun accord avec ses clients, un honoraire de résultat peut être fixé sous la forme d’un pourcentage sur le montant des dommages-intérêts.
Votre avocat vous assure une assistance complète dans le cadre d’une procédure indemnitaire et veille à ce que les dommages-intérêts alloués en justice soient effectivement recouvrés.
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La rupture du contrat de travail
En matière de rupture de contrat de travail, il faut distinguer entre les contrats de travail à durée déterminée (CDD) et les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).
Rupture du CDD
Ainsi, et par principe, il n’est pas possible de rompre un CDD avant son échéance.
Toutefois, et par exception, le CDD peut être rompu de manière anticipée dans quatre hypothèses :
en cas d’accord entre l’employeur et le salarié ;
en cas de faute grave ;
en cas de force majeure ;
en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail.
Bien évidemment, durant la période d’essai chaque partie, que ce soit l’employeur ou le salarié, peut mettre un terme au contrat de travail.
Rupture du CDI
Il existe deux types de licenciement : le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique.
Une assistance complète en cas de rupture de contrat de travail Qu’il s’agisse de la rupture d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou de la rupture d’un contrat à durée indéterminée (CDI), votre avocat met son expertise à votre service afin de vous apporter les conseils et l’assistance nécessaires.
Il assiste notamment ses clients en matière de licenciement pour faute simple, de licenciement pour faute grave ou de licenciement pour faute lourde.
Votre avocat intervient dans les procédures prudhommales tant à l’égard des salariés qu’à l’égard des employeurs.et peut donc vous assister devant le Conseil des Prud’hommes.
Il vous conseille également afin de trouver un règlement amiable de votre litige par le biais notamment d’un accord transactionnel.
En matière prudhommale, votre avocat peut intervenir sur tout le territoire national que ce soit en Métropole ou dans les Départements d’Outre-Mer.
Il intervient ainsi notamment devant les Conseils de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt (92), de Nanterre (92), de Paris (75) ou de Versailles (78).
Une défense efficace des victimes d’harcèlement moral ou sexuel Votre avocat vous conseille et vous assiste lorsque vous êtes victimes d’un harcèlement moral et/ou d’un harcèlement sexuel.
Il les conseille sur la procédure à engager au civil devant le Conseil des Prud’hommes ou, au pénal, devant le Tribunal Correctionnel.
Votre avocat veille à ce que vous obteniez une réparation intégrale des préjudices que vous avez subis en raison du harcèlement dont vous avez été victimes.
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RECOUVREMENT DE CRÉANCES
Les procédures de recouvrement de créances
Votre avocat vous assiste que vous soyez débiteur, c’est-à-dire tenu au paiement d’une somme d’argent, ou créancier, c’est-à-dire que vous souhaitiez recouvrer la somme qui vous est due.
En matière de recouvrement de créances, il existe deux types de procédures :
Le recouvrement amiable
Différents intervenants peuvent être présents dans le cadre de cette phase amiable : l’huissier de justice, la société de recouvrement de créances, l’avocat, etc.
Il est important de préciser que les frais liés au recouvrement amiable pèsent sur le créancier.
Votre avocat vous assiste afin d’envisager une transaction ou un échéancier permettant de garantir le règlement de la dette tout en tenant compte des moyens du débiteur.
Lorsqu’aucune solution amiable ne peut être envisagée, votre avocat pourra adresser une mise en demeure à votre débiteur avant d’engager une procédure judiciaire.
Cette mise en demeure se fera sous la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception conforme aux règles déontologiques de la profession d’avocat.
Le recouvrement forcé
Votre avocat vous assiste devant différentes juridictions que ce soit devant le Tribunal d’Instance, qui est compétent lorsque la valeur du litige est inférieure ou égal à 10.000 euros, ou devant le Tribunal de Grande Instance, qui est compétent lorsque la valeur du litige excède 10.000 euros.
Il vous assistera tant dans le cadre d’une action en référé que dans le cadre d’une action au fond.
En cas de difficulté liée à l’exécution d’une décision de justice, Maître DORANGES assiste ses clients devant le juge de l’exécution.
Devant les Tribunaux de Grande Instance de Nanterre (92), de Paris (75), de Bobigny (93) ou de Créteil (94), votre avocat pourra intervenir sans avoir recours à un postulant.
Devant les autres Tribunaux de Grande Instance, il a l’obligation d’avoir recours à un postulant.
Cela ne l’empêche pas d’assurer personnellement la défense de vos intérêts.
Devant les Tribunaux d’Instance, le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Ainsi, il n’est nul besoin d’avoir recours à un postulant.
Une assistance efficace à l’égard des créanciers
Si vous êtes créancier, votre avocat vous conseillera afin de mettre en place la stratégie vous permettant de recouvrer le plus rapidement et le plus efficacement votre créance.
Cela passera ainsi par une mise en demeure auprès de votre débiteur, la mise en place d’une mesure conservatoire visant à éviter la dissolution du patrimoine de votre débiteur, ou par la saisine d’une juridiction en vue de l’obtention d’une ordonnance en injonction de payer, ou en vue de la saisie des biens de votre débiteur.
La défense des intérêts des débiteurs
Si vous êtes débiteur, votre avocat vous assistera afin de mettre en place les moyens vous permettant de régler votre dette.
Cela passera ainsi par une prise de contact avec votre créancier afin de proposer un échéancier tenant compte de vos capacités financières.
Si une procédure judiciaire a été engagée à votre encontre, votre avocat pourra, en fonction de votre situation, solliciter des délais de paiement ou contester le montant réclamé par votre adversaire.
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Les infractions routières
En droit routier, il existe plusieurs types d’infractions:
En matière d’alcoolémie et de stupéfiants
L’infraction constitue une contravention si lors du contrôle votre taux d’alcool est supérieur ou égal à 0,25 mg par litre d’air expiré ou 0,50 g par litre de sang.
L’infraction constitue un délit si lors du contrôle votre taux d’alcool est supérieur ou égal à 0,40 mg par litre d’air expiré ou 0,80 g par litre de sang.
La sanction encourue est non seulement un retrait de 6 points mais également la suspension administrative du permis de conduire et une condamnation à une peine d’emprisonnement et à une peine d’amende.
En matière de stupéfiants
L’infraction constitue un délit quel que soit la quantité de stupéfiants consommé avant d’avoir fait usage du véhicule.
La sanction encourue est non seulement un retrait de 6 points mais également la suspension administrative du permis de conduire et une condamnation à une peine d’emprisonnement et à une peine d’amende.
En matière de vitesse
Il y a dépassement de la vitesse autorisée toutes les fois où le conducteur d’un véhicule circule à une vitesse supérieure à celle autorisée sur la voie empruntée.
Il y a excès de vitesse, toutes les fois où le conducteur d’un véhicule circule à une allure excessive compte tenu des conditions de circulation sur la voie empruntée.
En matière de permis de conduire
Les autres infractions
Une assistance à tous les stades de la procédure de sanction de votre permis de conduire
Maître DORANGES vous assiste pour tous les types d’infractions routières qu’il s’agisse de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite sous l’effet de produits stupéfiants, de défaut de permis de conduire, de conduite malgré invalidation ou malgré suspension du permis de conduire, ou encore de défaut d’assurance ou de refus d’obtempérer.
Il peut donc vous assister tant devant le Tribunal Correctionnel que devant le Tribunal Administratif.
Votre avocat est compétent pour vous assister devant toutes les juridictions du territoire national que ce soit sur Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, en province ou dans les Départements d’Outre-Mer : Guadeloupe et Martinique notamment.
Une défense transparente et complète
Afin d’assurer au mieux la défense de vos intérêts, votre avocat s’engage à vous recevoir lors d’un rendez-vous à son cabinet afin d’analyser votre situation et l’ensemble des faits qui vous sont reprochés.
Lors de ce rendez-vous, il est essentiel que vous vous munissiez de l’ensemble des éléments liés à votre situation et notamment :
de votre relevé intégral d’informations ;
de la lettre 48 N (en cas de retrait de points sur votre permis probatoire) ;
de la lettre 48 M (lorsque le solde de points est inférieur ou égal à 6 points) ;
de la lettre 48 SI (en cas d’invalidation de votre permis de conduire) ;
de votre permis de conduire ;
de la notification de suspension du permis de conduire ;
de la convocation en justice qui vous a été remise.
En toute transparence, votre avocat abordera avec vous les questions relatives à la récupération de votre permis de conduire et/ou à la contestation de l’infraction qui vous est reprochée, aux stratégies de défense envisageables ainsi qu’au montant et aux modalités de règlement des honoraires.
Votre avocat assure une défense complète et veille au parfait respect de vos droits.
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