DÉLAI D’ÉPREUVE DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE
27/janv./2014 23:29 Sujet: PROCÉDURE PÉNALE
Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2013, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a précisé que le délai d’épreuve de la libération conditionnelle est suspendu dès lors que l’intéressé est incarcéré, fût-ce pour autre cause et même au titre de la détention provisoire.
